APRÈS ART. 5	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°773
présenté par
Mme Corneloup, M. Portier, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. –Les retenues collinaires, destinées à la régulation des eauxpluviales et à la gestion des excédents hydrauliques, sontprésumées d’intérêt général majeur lorsqu’elles :
« – répondent à un besoinde gestion intégrée des ressources,
« – soutiennent despratiques agricoles à utilisation raisonnée des ressourcesnaturelles,
« – ne compromettent pasles écosystèmes aquatiques locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le statutdes retenues collinaires en les reconnaissant comme des ouvragesd’intérêt général majeur, à condition qu’elles soient gérées demanière intégrée, concertée et dans le respect des écosystèmeslocaux.