APRÈS ART. 5	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°774
présenté par
Mme Corneloup, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 214-2 du code del’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211-1, est considérée comme fortementmodifiée lorsque l’usage qui en ont été fait ne lui permet plusd’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiquescaractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214-1 sur une zone humide fortement modifiée sontsuffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis àautorisation ou déclaration au seul titre de la préservation deszones humides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement définit lesconditions permettant de considérer la requalification d’une zonehumide comme fortement modifiée, tout en encadrant les dérogationspossibles pour les installations présentant un faible impactécologique.