APRÈS ART. 5	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°775
présenté par
Mme Corneloup, M. Portier, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. –Sont présumés d’intérêt général majeur, au sens du cdu 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvragesde stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficiellesou souterraines associés qui poursuivent une finalité agricole dansles zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettantle potentiel de production agricole lorsqu’ils :
– résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers ;
– s’accompagnent d’unengagement des usagers dans des pratiques raisonnées et économes eneau ;
– concourent à un accès àl’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser les conditions permettant de reconnaître les ouvrages destockage d’eau comme d’intérêt général majeur, en mettant l’accentsur la concertation et la mise en œuvre de pratiques sobres.