APRÈS ART. 5	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°776
présenté par
Mme Corneloup, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. –Les ouvrages de stockage d’eau, communément appelés« bassines », et les prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines associés, destinés à l’irrigationagricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérennecompromettant le potentiel de production agricole, sont présumésd’intérêt général majeur lorsqu’ils :
– sont issus d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers ;
– s’accompagnent d’engagementsdans des pratiques sobres en eau ;
– contribuent à lasécurisation des récoltes et à la préservation du potentiel deproduction agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dereconnaître les « bassines » à usage agricole comme des ouvragesd’intérêt général majeur, dès lors qu’elles respectent des critèresstricts de gestion concertée de l’eau et de sobriété hydrique, afinde sécuriser la production agricole face aux déficits enressources.