ART. 6	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°788
présenté par
Mme Corneloup, M. Portier, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetajout qui prévoit la création d’un outil public de suivi descontrôles de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Si la transparence est un objectiflouable, cette mesure risque d’alourdir les procéduresadministratives sans apporter de bénéfices tangibles en matière degestion des contrôles. Elle pourrait également conduire à unestigmatisation injustifiée des contrôles, sans justificationsuffisante quant à la nécessité d’un tel outil public.
Les dispositifs de suivi doiventrester proportionnés et adaptés aux réalités du terrain, sansimposer de contraintes supplémentaires inutiles aux agents de l’OFBni aux acteurs économiques concernés.