APRÈS ART. PREMIER	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 254‑10‑1 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsirédigé :
« III. – L’autoritéadministrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente deproduits phytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des certificatsd’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciterles distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricoleà promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateursprofessionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, lesrisques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettentd’obtenir des certificats d’économie de produitsphytopharmaceutiques.
Ce fonctionnement repose à l’heureactuelle sur une obligation de moyens pour les obligés, sans quecela ne conduise à une baisse effective de l’utilisation desproduits phytosanitaires. 
Cet amendement propose une premièreétape vers une obligation de résultat : il prévoit que les obligésse verront fixés des objectifs chiffrés de réduction de vente deproduits phytopharmaceutiques. Ainsi, un meilleur suivi des ventesdes produits phytosanitaires pourra être réalisé.
La présente proposition de loiayant fait le choix de recentrer le dispositif des certificatsd’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) spécifiquementsur les distributeurs, ce sont eux qui se verront uneobligation globale de réduction de leur vente; laissant ainsi desmarges de manoeuvre selon les filières concernées.