ART. 2	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, après lemot : 
« précité » 
insérer les mots : 
« et ont fait l’objet d’uneréévaluation par l’Autorité européenne de sécurité des alimentsdans le cadre du processus de renouvellement d’approbation prévupar ledit règlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise renforcer le cadreréglementaire dérogatoire proposé, en imposant que lessubstances actives concernées fassent l’objet d’une réévaluationpar l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans lecadre du processus de renouvellement d’approbation prévu par lerèglement (CE) n° 1107/2009.
Cette exigence garantit que lessubstances actives utilisées dans le cadre de dérogationsexceptionnelles ont été récemment évaluées au regard desconnaissances scientifiques actuelles, assurant ainsi uneprotection optimale de la santé humaine et environnementale.
En intégrant cette condition,l’amendement renforce la transparence et la rigueur du processusdécisionnel, tout en préservant les principes de précaution et dedurabilité en matière de gestion des risques phytosanitaires.