APRÈS ART. 6	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°798
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléterl’article L. 424‑10 du code de l’environnement par unalinéa ainsi rédigé :
« Dérogeant aux interdictionsprévues au premier alinéa, en cas de destruction importante desrécoltes, des semis ou des levées au sein des cultures, il estautorisé de mettre fin à la prolifération des espèces enéradiquant les nids et les œufs dans une zone géographiquespécifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dégâts des oiseaux sur les cultures sont bien documentés etavérés. A ce titre, les dégâts des corbeaux, seuls, conduiraient àdes pertes moyennes de 10% de rendement dans les parcelles de maïsou de céréales à paille attaquées.
Or, dans un contexte de reconquête de souveraineté alimentaireet semencière, d’une réduction aux importations et d’unevalorisation de l’agriculture locale, nos agriculteurs peinent àfaire face à ces attaques.
Peu de solutions existent, notamment en raison de moyens delutte assez restreints et dont l’utilisation n’est pas pleinementefficace. Afin de véritablement donner les outils à nosagriculteurs pour combattre efficacement la destruction de leurscultures, il convient de leur permettre l’éradication des espècesnuisibles.
Cet amendement, équilibré, prend en compte les réalitésspécifiques aux territoires, en limitant géographiquement cettedérogation.