ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième et letroisième alinéas du II et le II bis del’article L. 253‑8 sont abrogés.
« 2° Le IV del’article L. 253‑8 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « précitée, », sont insérés les mots :« ainsi que la production, le stockage et la circulation deces substances actives non approuvées, » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Il en va de même dessubstances et des produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances dont les autorisations, au titre du même règlement (CE)n° 1107/2009 précédemment mentionné, ont expiré ».
« 3° L’article L. 253‑8‑3 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir l’interdiction absolue et générale del’utilisation des néonicotinoïdes en France, telle que prévue dansla rédaction de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêchemaritime issue des lois de 2016 pour la reconquête de labiodiversité et de 2018 pour l’équilibre des relations commercialesdans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous.
De plus, la concurrence déloyale est une des principalescontraintes pour les agricultrices et les agriculteurs.L’interdiction de pesticides dangereux en France et dans l’Unioneuropéenne doit impliquer une logique de réciprocité.
Il reprend donc l’amendement adopté en commissionpour compléter le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et dela pêche maritime afin que la production, le transport et lestockage des substances actives interdites dans l’Union européennesoient interdits au même titre que les produitsphytopharmaceutiques qui les contiennent. Il remédie ainsi à unefaille de la législation, résultant de la rédaction de la loi du 30octobre 2018, qui avait interdit à compter du 1er janvier 2022l’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives non approuvées dans l’Union européenne, mais nonles substances elles‑mêmes. Il précise également que cesinterdictions visent les produits et substances dont l’autorisationpar le droit de l’Union européenne a expiré.