APRÈS ART. 2	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°801
présenté par
Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le II ter del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimetel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il estinséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation, ladétention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active flufenacet sont interdites sur leterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier2026, de l’utilisation, de la détention et de la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques contenant du flufénacet,substance classée parmi les PFAS.
Le flufénacet est l’un des herbicides les plus utilisés enFrance. Il se dégrade dans l’environnement en acidetrifluoroacétique (TFA), un polluant extrêmement persistant. Cecomposé est aujourd’hui détecté massivement dans les nappesphréatiques et les eaux destinées à la consommation humaine,exposant les collectivités à des surcoûts importants pour letraitement de l’eau potable.
Le TFA est reconnu comme un perturbateur endocrinien. Denombreuses études alertent sur ses effets sur la santé, enparticulier sur le développement cérébral, les troubles de lareproduction, la santé des femmes enceintes et des enfants ànaître.
En mars 2025, les États membres de l’Union européenne ont votéen faveur de l’interdiction du flufénacet, mais cette décision estassortie d’un délai de grâce de 18 mois pour l’écoulement desstocks. Cet amendement vise à anticiper cette interdiction ensupprimant ce délai sur le territoire national, afin de prévenirles atteintes environnementales et sanitaires majeures quereprésente l’usage prolongé de cette substance.