APRÈS ART. 2	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°802
présenté par
Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le II ter del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimetel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il estinséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation, ladétention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active Beflubutamid sont interdites sur leterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques contenant du beflubutamid, un herbicidesélectif utilisé notamment sur les céréales d’hiver. Ce pesticideappartient à la famille des PFAS en raison de la présence d’ungroupe trifluorométhyl dans sa structure chimique, ce qui luiconfère une stabilité et une persistance environnementale extrêmes.Classé comme très toxique pour les organismes aquatiques, ilcontribue à la contamination durable des sols et des ressources eneau. Malgré cette dangerosité, il reste autorisé dans plusieursproduits phytopharmaceutiques en France. Son interdictionpermettrait de supprimer une source directe de pollution diffusepar les PFAS, et de mieux protéger la biodiversité ainsi que laqualité de l’eau potable.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substanceschimiques reconnues pour leur extrême persistance, leur capacité debioaccumulation, et les risques graves qu’elles font peser sur lasanté humaine, les écosystèmes et la faune. Bien qu’un projet derestriction globale soit actuellement en cours au niveau européen,les pesticides contenant des PFAS demeurent à ce jour exclus de cedispositif, malgré leur impact avéré.
Une source majeure – et encore largement ignorée – de pollutionaux PFAS réside pourtant dans leur utilisation en agriculture.L’épandage de pesticides contenant des PFAS représente une émissionvolontaire, directe et régulière de ces substances dans les sols etles ressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances activesautorisées dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, leursventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300 tonnes en2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement les milieuxnaturels : elle entraîne également des coûts croissants pour lescollectivités, confrontées à la contamination des nappesphréatiques et de l’eau potable, ainsi qu’au surcoût du traitementnécessaire pour en garantir la qualité sanitaire.