APRÈS ART. 2	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le II ter del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimetel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il estinséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation, ladétention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active Cyflufenamid sont interdites surle territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques contenant du cyflufénamid, un fongicideutilisé en particulier contre l’oïdium dans les cultures de vigne,de pommes, de poires, de cucurbitacées ou encore de fraises. Cettesubstance appartient à la famille des PFAS, en raison de laprésence de groupes perfluorés dans sa structure moléculaire, cequi lui confère une grande persistance dans l’environnement et unpotentiel de bioaccumulation préoccupant. Bien que les risquesenvironnementaux liés au cyflufénamid soient documentés – enparticulier pour les milieux aquatiques –, il reste autorisé dansplusieurs préparations commerciales en France. Son interdictionpermettrait de réduire significativement une source identifiée depollution chronique et de mieux protéger les ressourcesnaturelles.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substanceschimiques reconnues pour leur extrême stabilité, leur mobilité dansles milieux aquatiques et leurs effets néfastes sur la santéhumaine, la faune et les écosystèmes. Bien qu’un projet derestriction des PFAS soit en cours à l’échelle européenne, lespesticides qui en contiennent échappent actuellement à cetteinterdiction, malgré leur contribution importante à lacontamination généralisée des milieux.
L’usage agricole des PFAS constitue une voie d’émissionvolontaire, directe et récurrente dans les sols et les ressourcesen eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autorisées en tant quepesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, leursventes ont plus que triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300tonnes en 2021.
Cette pollution ne menace pas seulement la biodiversité : elle aaussi un coût croissant pour les collectivités, chargées de traiterune eau potable de plus en plus difficile à purifier, notamment enraison de la présence de composés fluorés extrêmement stables commeceux dérivés du cyflufénamid.