APRÈS ART. 2	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°804
présenté par
Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le II ter del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimetel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il estinséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation, ladétention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active Cyflumetofen sont interdites surle territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques contenant du cyflumétofène, un acaricideautorisé en France, notamment utilisé sur les cultures de tomates,aubergines, fraises ou agrumes. Cette substance est classée parmiles PFAS, du fait de la présence d’un groupe trifluorométhyl danssa structure moléculaire, lui conférant une très forte stabilitéchimique et une persistance élevée dans l’environnement. Bien qu’ilsoit identifié comme toxique pour les organismes aquatiques etpotentiellement bioaccumulable, le cyflumétofène reste aujourd’huicommercialisé dans plusieurs spécialités phytosanitaires. Soninterdiction permettrait de limiter une source de pollution diffusepar les PFAS et de renforcer la protection de la santé publique etdes écosystèmes.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substanceschimiques reconnues pour leur extrême persistance, leur mobilitédans les milieux naturels, et les risques sanitaires majeursqu’elles font peser sur les êtres vivants : perturbationsendocriniennes, effets sur la reproduction, toxicité chronique. Siun projet de restriction globale des PFAS est en cours au niveaueuropéen, les pesticides qui en contiennent n’en font toujours paspartie, malgré les alertes scientifiques et les pollutions déjàdocumentées.
Or, l’épandage de produits phytopharmaceutiques contenant desPFAS constitue une source majeure de contamination volontaire etrégulière des sols et des eaux. Aujourd’hui, 37 substances activesautorisées comme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS.En France, les volumes de vente ont plus que triplé depuis 2008,pour atteindre plus de 2 300 tonnes en 2021.
Cette pollution environnementale entraîne non seulement uneperte de biodiversité et un risque pour la santé humaine, mais elleimpose également des charges financières croissantes auxcollectivités, confrontées à la dégradation des nappes phréatiqueset à l’augmentation du coût de traitement de l’eau potable.