APRÈS ART. 2	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°805
présenté par
Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le II ter del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimetel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il estinséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation, ladétention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active Diflufenican sont interdites surle territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques contenant du diflufénican, un herbicideutilisé notamment pour le désherbage des céréales, du colza etd’autres cultures d’automne. Ce composé appartient à la famille desPFAS, en raison de la présence de groupes fluorés très stables danssa structure moléculaire. Il est reconnu pour sa forte persistancedans les sols, sa mobilité vers les nappes phréatiques, et satoxicité chronique pour les organismes aquatiques. Le diflufénicanest aujourd’hui largement utilisé en France malgré ses impactsenvironnementaux documentés. Son interdiction vise à supprimer unedes sources majeures de pollution diffuse par les PFAS enagriculture.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substanceschimiques qui se caractérisent par leur résistance à ladégradation, leur bioaccumulation, et leur dangerosité pour lasanté humaine et les écosystèmes. Alors qu’un projet de restrictionglobale des PFAS est en cours au niveau européen, les pesticides encontenant sont à ce jour exclus de cette régulation, en dépit deleur contribution avérée à la pollution de l’eau et des sols.
En France, l’usage agricole de ces composés représente une voied’exposition massive et continue. Parmi les pesticides autorisés auniveau européen, 37 substances actives sont identifiées comme desPFAS. Leurs ventes en France ont plus que triplé depuis 2008,atteignant 2 300 tonnes en 2021.
Cette pollution impacte directement la qualité des milieuxnaturels et des ressources en eau, et impose des coûts croissantsaux collectivités, contraintes d’investir dans des traitements deplus en plus complexes pour assurer la potabilité de l’eaudistribuée. L’interdiction du diflufénican s’inscrit donc dans unestratégie de prévention sanitaire et environnementale urgente.