APRÈS ART. 2	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le II ter del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimetel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il estinséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation, ladétention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active Flazasulfuron sont interditessur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques contenant du Flazasulfuron, un pesticideappartenant à la famille des PFAS. Le flazasulfuron est unherbicide systémique utilisé principalement pour le désherbage enviticulture, arboriculture et sur les cultures pérennes. Ilappartient à la famille des PFAS en raison de la présence degroupes fluorés dans sa structure moléculaire, qui lui confèrentune forte persistance environnementale. Bien qu’il soit appliqué àfaible dose, sa stabilité chimique en fait un composé à risqueélevé de lessivage vers les nappes et de bioaccumulation. Son usagerépété contribue ainsi à la contamination diffuse des milieuxnaturels, en particulier des ressources en eau, alors même qu’ilexiste aujourd’hui des alternatives mécaniques ou de biocontrôlesur les cultures concernées.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substanceschimiques reconnues pour leur extrême persistance dansl’environnement, leur capacité de bioaccumulation, et les risquesgraves qu’elles font peser sur la santé humaine, la faune et lesécosystèmes. Bien qu’un projet de restriction des PFAS soitactuellement en cours au niveau européen, les pesticides endemeurent à ce jour exclus, malgré leur impact considérable.
Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – depollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture.L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émissionvolontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et lesressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autoriséescomme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France,leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300tonnes en 2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversitéet la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissantspour les collectivités, confrontées à la contamination des nappesphréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitementnécessaire pour en garantir la qualité.