APRÈS ART. 2	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°816
présenté par
Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le II ter del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimetel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il estinséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation, ladétention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active Flutianil sont interdites sur leterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques contenant du flutianil, un fongicide denouvelle génération utilisé principalement pour lutter contrel’oïdium sur la vigne, les cucurbitacées, les fraises et d’autrescultures spécialisées. Il agit en inhibant la formation duhaustorium du champignon, empêchant ainsi sa pénétration dans lestissus végétaux. Le flutianil comporte un groupe trifluorométhyldans sa structure chimique, ce qui le classe parmi les PFAS, avecune stabilité moléculaire élevée et une persistance importante dansl’environnement. Bien que les données de toxicité soient encorelimitées, les premières évaluations pointent un risque pour lesorganismes aquatiques et un potentiel de mobilité dans les sols, lerendant susceptible de contaminer durablement les milieuxnaturels.
 
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiquesreconnues pour leur extrême persistance dans l’environnement, leurcapacité de bioaccumulation, et les risques graves qu’elles fontpeser sur la santé humaine, la faune et les écosystèmes. Bien qu’unprojet de restriction des PFAS soit actuellement en cours au niveaueuropéen, les pesticides en demeurent à ce jour exclus, malgré leurimpact considérable.
Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – depollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture.L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émissionvolontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et lesressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autoriséescomme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France,leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300tonnes en 2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversitéet la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissantspour les collectivités, confrontées à la contamination des nappesphréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitementnécessaire pour en garantir la qualité.