APRÈS ART. 2	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°817
présenté par
Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le II ter del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimetel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il estinséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation, ladétention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active Flutolanil sont interdites surle territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques contenant du flutolanil, un fongicidesystémique utilisé principalement contre les maladies fongiques dusol, notamment les rhizoctones, sur les cultures de pommes deterre, d’arachides, de riz ou d’ornementales. Il appartient à lafamille des SDHI (inhibiteurs de la succinate déshydrogénase) etcontient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi lesPFAS. Le flutolanil est reconnu pour sa forte persistance dans lessols, son faible taux de dégradation et son potentiel decontamination des eaux souterraines. Des études ont égalementsignalé des effets chroniques sur les organismes aquatiques. Soninterdiction permettrait de limiter l’accumulation diffuse etdurable de ce fongicide fluoré dans les écosystèmesagricoles.
 
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiquesreconnues pour leur extrême persistance dans l’environnement, leurcapacité de bioaccumulation, et les risques graves qu’elles fontpeser sur la santé humaine, la faune et les écosystèmes. Bien qu’unprojet de restriction des PFAS soit actuellement en cours au niveaueuropéen, les pesticides en demeurent à ce jour exclus, malgré leurimpact considérable.
Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – depollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture.L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émissionvolontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et lesressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autoriséescomme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France,leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300tonnes en 2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversitéet la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissantspour les collectivités, confrontées à la contamination des nappesphréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitementnécessaire pour en garantir la qualité.