APRÈS ART. 2	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°829
présenté par
Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le II ter del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimetel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il estinséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation, ladétention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active Pyridalyl sont interdites sur leterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques contenant du pyridalyl, un insecticide utiliséprincipalement en cultures légumières (tomates, poivrons, choux) etornementales pour lutter contre les lépidoptères et les thrips. Ilpossède un mode d’action unique, non encore complètement élucidé,mais distinct des classes neurotoxiques classiques. Le pyridalylcontient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi lesPFAS, avec une forte stabilité chimique, une très faibledégradabilité et une forte affinité pour les matières organiquesdes sols. Bien qu’il soit faiblement mobile dans certains types desols, sa persistance élevée et sa toxicité chronique pour lesorganismes aquatiques en font une source préoccupante de pollutionenvironnementale durable. Son interdiction permettrait de prévenirl’accumulation de ce composé fluoré dans les milieux agricolesintensifs.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substanceschimiques reconnues pour leur extrême persistance dansl’environnement, leur capacité de bioaccumulation, et les risquesgraves qu’elles font peser sur la santé humaine, la faune et lesécosystèmes. Bien qu’un projet de restriction des PFAS soitactuellement en cours au niveau européen, les pesticides endemeurent à ce jour exclus, malgré leur impact considérable.
Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – depollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture.L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émissionvolontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et lesressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autoriséescomme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France,leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300tonnes en 2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversitéet la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissantspour les collectivités, confrontées à la contamination des nappesphréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitementnécessaire pour en garantir la qualité.