APRÈS ART. 6	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 231‑5du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 231‑6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 231‑6. – I. – Ilest institué, dans chaque département, un comité opérationnel delutte contre la délinquance environnementale, placé sous laprésidence du ou des procureurs de la République territorialementcompétents.
« II. – En tenantcompte des spécificités de chaque territoire, le comité a notammentpour mission de :
« 1° Veiller aux échangesd’informations concernant les atteintes à l’environnement entre lesautorités et services concernés ;
« 2° Exploiter cesinformations afin que le ou les procureurs de la Républiquepuissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquêtepénale ;
« 3° Coordonner l’actionjudiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponsespénales et administratives qui ont vocation à être apportées auxatteintes à l’environnement constatées sur le ressort. 
« III. – Le comitéopérationnel de lutte contre la délinquance environnementale estcompétent pour l’ensemble des infractions prévues par le présentcode, ainsi que pour celles qui, sans y être spécifiquementmentionnées, présentent un lien direct avec la protection del’environnement.
« IV. – Réuni chaquefois que nécessaire et au moins deux fois par an, le comité estnotamment composé du préfet de département ou de son représentant,des représentants des services de l’État, des établissementspublics de l’État compétents en matière de lutte contre lesatteintes à l’environnement et des services de police judiciaireconcernés par les procédures. Le procureur de la République près lepôle régional environnemental est également membre des comitéssitués sur son ressort.
« V. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’organisation, de compositionet de fonctionnement du comité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner une base législative auxcomités opérationnels de lutte contre la délinquanceenvironnementale (COLDEN), créés par le décret n° 2023-876 du 13septembre 2023. Présidés par les procureurs de la République, cescomités permettent une coordination opérationnelle entre lesautorités judiciaires, les services de l’État et les établissementspublics compétents, afin de renforcer l’efficacité des réponsesadministratives et pénales apportées aux infractionsenvironnementales.
Cette disposition consacre leur rôle dans la loi, renforce leurlégitimité, et sécurise leur fonctionnement dans la durée. Elles’inscrit pleinement dans l’objectif de structuration territorialede la lutte contre les atteintes à l’environnement et de mise encohérence de l’action publique dans ce domaine.