APRÈS ART. 2	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°832
présenté par
Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le II ter del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimetel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il estinséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compterdu 1er janvier 2026, l’utilisation, ladétention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiquescontenant la substance active Tau-Fluvalinate sont interditessur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques contenant de la tau-fluvalinate, uninsecticide et acaricide de la famille des pyréthrinoïdes, utilisénotamment en viticulture, arboriculture, maraîchage et parfois mêmeen apiculture pour lutter contre le varroa. Il agit parperturbation des canaux sodiques des cellules nerveuses, provoquantla paralysie des insectes. Sa structure chimique comprend ungroupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS, avec uneforte stabilité moléculaire, une persistance prolongée dans lessols et une toxicité reconnue pour les organismes aquatiques. Bienqu’il soit utilisé à faibles doses, sa capacité à s’accumuler dansles cires d’abeilles et les milieux naturels en fait une sourcepréoccupante de pollution durable par les composés fluorés. Soninterdiction vise à limiter cette contamination chronique dans desécosystèmes déjà fragilisés.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substanceschimiques reconnues pour leur extrême persistance dansl’environnement, leur capacité de bioaccumulation, et les risquesgraves qu’elles font peser sur la santé humaine, la faune et lesécosystèmes. Bien qu’un projet de restriction des PFAS soitactuellement en cours au niveau européen, les pesticides endemeurent à ce jour exclus, malgré leur impact considérable.
Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – depollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture.L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émissionvolontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et lesressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autoriséescomme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France,leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300tonnes en 2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversitéet la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissantspour les collectivités, confrontées à la contamination des nappesphréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitementnécessaire pour en garantir la qualité.