ART. PREMIER	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, Mme Dezarnaud et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique estfacultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pourêtre accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action detransitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à samise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre facultatif le recours auconseil stratégique à l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques, afin d’éviter un retour au dispositif duconseil stratégique phytosanitaire (CSP), pourtant supprimé parcette même proposition de loi en raison de sa lourdeuradministrative et de son inefficacité opérationnelle.
Imposer un nouveau conseil obligatoire reviendrait à recréer unecontrainte similaire à celle du CSP, en contradiction avecl’objectif même du texte, qui entend simplifier le métierd’agriculteur. En le rendant facultatif, nous préservons unelogique de responsabilisation et de confiance : les exploitantsagricoles pourront s’y référer s’ils souhaitent bénéficier d’unconseil et d’un plan d’action à l’échelle de leur exploitation.
Les changements de pratiques permettant une transition ne sontpas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux(gestion de l’eau, réduction des émissions de GES, réduction del’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Parailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performanceséconomique et technique de l’exploitation, qui doivent êtreégalement prise en compte dans le projet au regard des enjeux derenouvellement des exploitations et de souverainetéalimentaire.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la Chambred’Agriculture France.