ART. 2	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, Mme Dezarnaud et M. Rolland
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usagesprioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre lesorganismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant demanière significative la production agricole, en quantité ou enqualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes oususceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Sur la base des élémentscités au 1° et au 2°, ce comité est également chargé detransmettre les usages prioritaires au ministre chargé del’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les missions du comité dessolutions d’appui à la protection des cultures en lui confiantl’identification des usages prioritaires. Ces propositionss’appuieraient sur les situations les plus urgentes ou les pluscritiques au regard des critères définis aux 1° et 2°.
Il s’agit de mieux cibler les situations critiques danslesquelles les agriculteurs se retrouvent sans
alternatives face aux organismes nuisibles ou végétauxindésirables, que ce soit en termes de quantité (perte derendement) ou de qualité (non-respect du cahier des charges). Latransmission de ces usages prioritaires au ministre chargé del’agriculture permettrait d’accélérer l’instruction des demandesrelatives à la mise en œuvre ou l’autorisation des solutionsphytosanitaires.
Cet amendement a été rédigé en co-construction avec la Chambred’Agriculture France.