ART. 2	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Petex, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Rolland
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.