ART. 6	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°849
présenté par
Mme Roy
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« 1° Au 1° du I del’article L. 131‑9 , au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire une précision utile apportéepar le Sénat à l’article 6, en clarifiant le cadre d’interventiondes agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Il s’agitde rappeler explicitement que les missions de police administrativesont conduites sous l’autorité du préfet, tandis que les missionsde police judiciaire relèvent de la direction du procureur de laRépublique.
Cette clarification juridique est essentielle pour garantir unechaîne de commandement lisible et cohérente, à même de prévenir lesdérives. Elle permet également de conforter le rôle du préfet dansle pilotage des contrôles administratifs, notamment en ce quiconcerne leur programmation annuelle. En cas de désaccord avec lesconclusions d’un agent de l’OFB, elle offre ainsi aux exploitantsune voie de dialogue et de recours supplémentaire auprès duPréfet.