ART. 2	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° A de l’alinéa 3dans la rédaction suivante :
« 1° A Après le deuxièmealinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Le demandeur peut à soninitiative, ou à la demande l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail,fournir des éléments complémentaires nécessaires à l’évaluation duproduit au cours d’une demande d’autorisation de mise sur le marchérelative à des produits utilisés, et dans les conditions prévuesaux articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009concernant la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de fluidifier et sécuriser leprocessus d’évaluation des produits phytopharmaceutiques parl’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES), en permettant à celle-cid’intégrer, au cours de l’instruction des dossiers, desinformations complémentaires transmises par le demandeur, dans lerespect du cadre fixé par l’article 37 du règlement (CE) n°1107/2009.
L’objectif est de renforcer l’efficacité de l’évaluationscientifique sans compromettre les exigences de rigueur, detransparence et d’indépendance qui encadrent les décisionsrelatives à l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produitsphytopharmaceutiques.
Les rigidités actuelles peuvent engendrer des retards dansl’évaluation, voire l’irrecevabilité ou le rejet de dossierspourtant scientifiquement pertinents, en raison de l’impossibilitéde compléter certaines données à la demande de l’autoritéévaluatrice.
Or, l’article 37 du règlement (CE) n° 1107/2009 prévoitexplicitement que l’autorité compétente peut demander desinformations supplémentaires au demandeur, dans un délairaisonnable et selon des conditions précises. Il convient donc declarifier au niveau national que cette possibilité peut être miseen œuvre par l’ANSES, dans un cadre encadré et transparent, sansméconnaître les exigences européennes ni remettre en causel’indépendance de l’instruction.