ART. 5	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Liégeon, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Liger, M. Hetzel, Mme Dezarnaud, Mme Petex et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° Après le5° bis du I ’article L. 211‑1, estinséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
« 2° Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages destockage d’eau soumis aux dispositions des articles L. 214‑1 àL. 214‑6 qui poursuivent à titre principal une finalitéagricole qui s’entend au sens de l’article L. 311‑1 ducode rural, sont présumés d’intérêt général majeur dans les zonesrelevant de l’article L. 211‑2 du code de l’environnementlorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur larépartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers,qu’ils s’accompagnent d’une incitation dans des utilisationsefficaces, économes et durables de la ressource en eau et qu’ilsconcourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pour cesusagers. »
« 3°L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait nelui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
« 4° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositions desarticles L. 214‑1 à L. 214‑6, qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural dans les zones relevantde l’article L. 211‑2 du code del’environnement compromettant le potentiel de productionagricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertéesur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble desusagers, qu’ils s’accompagnent d’une incitation des usagers, le caséchéant, dans des utilisations efficaces, économes et durables dela ressource en eau et qu’ils concourent, le cas échéant, à unaccès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrétablir l’esprit initial de l’article 5 tel qu’adopté par leSénat, en précisant sa rédaction afin de sécuriser juridiquementles porteurs de projet.
Il inscrit dans le codede l’environnement le principe de préservation de l’accès à laressource en eau pour l’abreuvement du bétail — un usage essentielau bien-être animal — tout en réaffirmant la priorité del’alimentation en eau potable pour la population.
L’amendement aégalement pour objectif de faciliter, sous conditions, la créationd’ouvrages de stockage d’eau dans les zones identifiées commedéficitaires. Ces infrastructures sont indispensables pour garantirla pérennité d’une agriculture viable dans les territoires exposésà des aléas climatiques de plus en plus fréquents. Elless’inscrivent dans une logique de partage territorial concerté de laressource, tout en contribuant à la résilience du monde agricoleface au changement climatique. En période de sécheresse, ellesoffrent une solution d’adaptation en permettant un accès sécuriséet régulier à l’eau.
Par ailleurs,l’article prévoit un allègement ciblé des contraintesréglementaires dans certaines zones humides dites « fortementmodifiées », qui ne remplissent plus les fonctions écologiquescaractéristiques de ces milieux. Dans ces zones, la lourdeur de laréglementation actuelle, notamment la nomenclature IOTA et leprincipe « éviter, réduire, compenser », freine des projets telsque l’extension de bâtiments agricoles, sans bénéfice réel pourl’environnement. Un assouplissement raisonnable de ces exigencespermettrait de lever des freins injustifiés et de répondre aubesoin de simplification exprimé par les agriculteurs.
Cet amendementpropose donc une approche équilibrée, conciliant préservation de laressource, soutien à l’agriculture, et rationalisation descontraintes réglementaires.