ART. 3	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 17 par les mots : 
« et dans les conditionsfixées au I quater. »
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I quater. – Les installationsd’élevage peuvent bénéficier du régime prévu au présentI ter à condition de s’inscrire dans le cadre d’uncontrat d’agriculture durable établi conformément aux dispositifsrégionaux en vigueur, intégrant un diagnostic stratégique etsystémique de l’exploitation, un plan d’action sur cinq ans, et desengagements spécifiques visant à prévenir et à atténuer lesimpacts sur l’environnement. Ce plan d’action doitinclure des mesures concrètes visant à réduire l’utilisation desintrants agricoles, notamment les produits phytosanitaires et lesengrais chimiques, afin de limiter les conséquences surl’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner les assouplissementsen matière de régime d’enregistrement à la mise en place d’uncontrat d’agriculture durable.
Le CAD, tel que mis en œuvre parcertaines régions françaises, notamment la Région Occitanie, offreun accompagnement personnalisé aux agriculteurs pour définir etmettre en œuvre un projet de transition agroécologique sur cinqans. Ce dispositif comprend un diagnostic global de l’exploitation,l’élaboration d’un plan d’action, ainsi que des bilansintermédiaires et finaux pour évaluer les progrès réalisés.
En intégrant cette condition, cetamendement garantit que les installations d’élevage concernéesprennent en compte les besoins spécifiques de leur territoire etmettent en œuvre des pratiques visant à éviter les conséquencesnégatives sur l’environnement. Cela contribue à une agricultureplus durable et respectueuse des équilibres écologiques.