ART. 3	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Travert et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substitueraux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence : « annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le principede non-régression défini au 9° du II del’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent IV sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir àl’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant lapossibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins etavicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne,notamment la directive EIE.
Pour maintenir et développer notreélevage familial français, il importe en effet de ne passurtransposer en matière d’autorisation environnementale parrapport au cadre actuel de cette réglementation européenne.
Tel est l’objet du présentamendement.