ART. 5 QUATER	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Travert et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences de l’eau sont le pivotcentral du financement de la politique de l’eau.  Le budgetdes agences est issu des fonds collectés via les redevances.L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur leXIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aidesversées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin dechaque agence, également appelé “Parlement de l’Eau”, débat desgrandes orientations du programme d’intervention et de larépartition des redevances finançant ces actions avec pour ambitiond’apporter des réponses adaptées aux spécificités de sonterritoire.
Les aides concernant le financementdes retenues d’eau correspondent à des choix éclairés, dans unevolonté politique d’anticiper le changement climatique. Lesouvrages de stockage pour l’agriculture bénéficient auxagriculteurs, ainsi qu’à l’ensemble d’un territoire d’un point devue économique, social (maintien et création d’emplois directs etindirects) ainsi qu’environnemental (soutien d’étiage,biodiversité…).
Le financement des retenues d’eauest ainsi conforme avec le statut de patrimoine commun de l’eauposé à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. L’eaurépartie entre les différents usages et en particulier celui del’agriculture répond alors à l’intérêt général de protection decette activité économique essentielle pour la Nation.
Aussi, importe-t-il de supprimercet article additionnel.