ART. 5 QUINQUIES	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Travert et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner la délivrance desautorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étudehydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance del’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveaustockage. En outre, l’article crée une compétence liée pourl’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étudescientifique serait la source unique de décision del’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres élémentsdans sa prise de décision, comme les impacts portés à l’intérêtgénéral majeur qui s’attache à la protection de l’agriculture(article L. 1A du code rural et de la pêche maritime). 
Par ailleurs, ce conditionnement dela décision administrative ignore le droit très exigeant quipréside déjà à l’obtention d’une autorisation pour construire uneretenue pour stocker de l’eau à usage agricole. Pour assurer unegestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle queprévue à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, lelégislateur a soumis les installations, ouvrages, travaux ouactivités à un régime de déclaration ou autorisationenvironnementale préalable (art. L.214-1 et suivants). Les IOTA neprésentant pas ces dangers sont soumis à déclaration et doiventnéanmoins respecter les règles générales de préservation de laqualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraineset des eaux de mer dans la limite des eaux territoriales, édictéesen application de l’article L.211-2. Tout projet est égalementsoumis à d’autres réglementations et dispositions (contenus desSDAGE, SAGE, directive Oiseaux et Habitats Faune Flore, espècesprotégées). Ainsi chaque pétitionnaire doit faire une analysespécifique de son projet pour déterminer l’ensemble des règlesapplicables. La réglementation à respecter aujourd’hui pour toutprojet de stockage, quelle que soit sa taille, est déjàconsidérable et complexe.
Rendre obligatoire une nouvelleétude revient donc à complexifier d’autant plus un cadreréglementaire rattaché au code de l’environnement et qui prend déjàen compte l’ensemble des éléments de préservation des milieux(conservation des habitats et des espèces faune et flore,préservation de la biodiversité et des espèces protégées…).
Aussi l’amendement vise à supprimerl’article additionnel.