ART. 5 SEPTIES	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Travert et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel instaure unmoratoire de dix ans pour la délivrance des autorisations etdes déclarations de construction de « méga-bassines » etsuspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuisdix ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines »sur vingt ans, et limite, en parallèle, très fortement, lacapacité d’adaptation de l’agriculture française au changementclimatique.
En outre, les « mégabassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockagede l’eau, n’ont pas reçu de définition dans le code del’environnement, posant la question du champ d’application de cetarticle et l’atteinte à la sécurité juridique des justiciables. Eneffet, cet article modifie la nomenclature posée à l’article L.214-2 du code de l’environnement, en contradiction avec toutes lesrubriques déjà posées par la nomenclature IOTA.
Par ailleurs, il importe derappeler que les retenues d’eau, en évitant les prélèvementsdirects de l’eau dans le milieu naturel en période estivale,contribuent à préserver les milieux aquatiques et à sécuriser laressource pour les besoins d’alimentation en eau potable et lesbesoins agricoles, tout en respectant la biodiversité et le cyclenaturel de l’eau impacté par les évolutions climatiques. En outre,les prélèvements en période de hautes eaux sont eux même soumis àconditions (débits ou dates de prélèvements).
Si l’on prend l’exemple du projetdes seize retenues de substitution sur le bassin de laSèvre-Mignon, celui-ci est élaboré pour réduire d’environ 70% lesprélèvements autorisés actuellement l’été, et il prévoit de faireremonter le niveau des nappes à l’étiage d’un à quatre mètres, touten continuant à produire de la nourriture pour les cheptels et lespopulations locales.
Instaurer un moratoire revient doncà continuer à prélever l’eau dans le milieu l’été et à créer despotentiels conflits avec les autres usages.
Aussi, l’amendement vise àsupprimer l’article additionnel.