ART. 5 OCTIES	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Travert et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 5 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remet en cause lesouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que lapoursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière dequatre conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dansle code de l’environnement (le schéma directeur de labiodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjàautorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait decette condition, sans compter le respect cumulatif des troisautres : la baisse des volumes prélevés, le partage de l’eauentre agriculteurs et à l’usage exclusif pour l’irrigation descultures en agriculture biologique.
Il s’agit d’une remise en causejuridique généralisée de tous les ouvrages existants exigeant del’autorité administrative de revoir l’ensemble des autorisations etdéclarations déjà octroyées dans un délai d’un an. Plusgénéralement, cet amendement pose la question des impactséconomiques et sociaux de cette exigence légale.
Il convient de rappeler que lesprélèvements pour l’irrigation sont liés aux besoins desproducteurs et de leurs filières pour des productions de qualité,en quantité suffisante, afin d’assurer la souverainetéagricole et alimentaire, la sécurité alimentaire des générationsactuelles et futures, mais également assurer la vie économique etsociale dans les territoires.
Cet article reviendrait à freiner,voire stopper, la production de nombreuses filières nécessitantl’accès à l’eau, sur le territoire français, au profit del’augmentation des importations. Il conduirait donc à augmenter lesdifficultés de France à assurer sa souveraineté agricole etalimentaire.
Aussi, l’amendement vise àsupprimer l’article additionnel.