ART. 5 NONIES	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Travert et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 5 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Service des données et étudesstatistiques (SDES) du ministère de la Transition écologiqueactualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraitesdu milieu naturel pour satisfaire les besoins des activitéshumaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieuaprès prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partirdes données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs eneau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB),qui rassemble les déclarations de prélèvements d’eau soumis àredevance. Ces analyses sont publiées et disponibles annuellementsur le site internet du SDES.
Un tel bilan inscrit dans la loiest donc inutile, et participe à l’empilement administratif.
Aussi l’amendement vise à supprimerl’article additionnel.