APRÈS ART. 2	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°892
présenté par
Mme Batho, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Pendant une durée detrois ans à compter d’une date fixée par décret et au plustard le 1er janvier 2026, uneexpérimentation porte sur l’instauration d’un mécanismed’assurance-risque comme alternative socio-économique àl’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritimeafin de favoriser le déploiement des méthodes alternativestelles que définies aux 1° et 2° del’article L. 254‑6-4 du même code. Cette expérimentationrepose sur les exploitants agricoles volontaires,les sociétés coopératives agricoles et les entreprisesd’assurance.
II – Au plus tard un anavant le terme de l’expérimentation, en lien avec l’instance deconcertation et de suivi du plan national d’action défini àl’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime,un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suitesqu’il convient de lui donner. La composition de ce comité estfixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ce comité neperçoit pas de financement public. Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit.
III – Cette évaluations’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation enmatière d’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures. Elledétermine, le cas échéant, les conditions dans lesquellesl’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, enidentifiant les caractéristiques des cultures, des productionsou des exploitations pour lesquelles elle est susceptible deconstituer une solution adaptée. 
IV – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévueau I. La liste des productions agricoles et des territoiresparticipant à cette expérimentation, choisis pour la diversité deleurs caractéristiques, situés dans au maximum cinqdépartements différents, est fixée par arrêté du ministre chargé del’agriculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre l’expérimentation de larecommandation n°9 du rapport conjoint sur l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques établi en décembre 2017 par le CGEDD,l’IGAS et le CGAAER.
La sortie des pesticides passe aussi par l’innovation sociale,avec la mise en place d’un système assurantiel mutualiségarantissant un revenu plancher aux agriculteurs en cas de dégâtssur les cultures provoqués par des ravageurs.
L’expérimentation proposée reposerait sur les exploitantsagricoles volontaires, les sociétés coopératives agricoles et lesentreprises d’assurance, personnes morales de droit privé.