ART. 2	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 26 lesquatre alinéas suivants :
« 3°L’article L. 253‑8-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8-3. – Conformémentau Règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commissiondu 10 mars 2023 en ce qui concerne le contenu et leformat des registres des produits phytopharmaceutiques tenus parles utilisateurs professionnels en application du règlement (CE) no1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, les données définiesà l’annexe I de ce même règlement relatives à l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques mentionnés àl’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés àl’article L. 257‑1, sont enregistrées sous formeélectronique, dans un format lisible par machine au sens du 13de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1024 du Parlementeuropéen et du Conseil du 20 juin 2019 concernantles données ouvertes et la réutilisation des informations dusecteur public.
« Ces données sont renduesaccessibles à l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, dans le cadre deses missions et notamment du dispositif de surveillance dénomméphytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8-1.
« Ces informations sontégalement mises à la disposition du public par ces mêmesexploitants dans un format ouvert, aisément réutilisable etexploitable par un système de traitement automatisé, sous une formegarantissant leur caractère anonyme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toutepersonne a le droit, dans les
conditions et les limites définies par la loi, d’accéder auxinformations relatives à l’environnement
détenues par les autorités publiques ».
De plus, une décision de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne du 23 novembre 2016 concernant l’accès du public àl’information en matière d’environnement a précisé que la notion «d’émissions dans l’environnement », au sens de l’article 4 de laDirective 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du publicà l’information en matière d’environnement, inclut notamment lerejet dans l’environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi,cette directive qui prévoit que « les États membres ne peuvent(...) prévoir qu’une demande soit rejetée lorsqu’elle concerne desinformations relatives à des émissions dans l’environnement »s’applique bien aux informations relatives à l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques.
Le règlement européen d’exécution 2023/564 prévoit lanumérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026.
Le présent amendement précise que ces données doivent êtrerendues accessibles à l’Anses, notamment pour ses missions dephytopharmacovigilance.
Elles doivent également être rendues publiques sous une formeanonymisée. Les données de ventes de pesticides par départementsont actuellement les seules disponibles. De ce fait lesscientifiques et les citoyens n’ont pas accès aux données relativesà l’utilisation effective de ces produits.
Le présent amendement propose d’appliquer à ces données la mêmetransparence que celle prévue par la loi pour de très nombreusesdonnées publiques. 
Pour respecter les règles de la recevabilité financière, leprésent amendement précise que cette mise à disposition analogue àune ouverture de données relève de la responsabilitédes exploitants.