APRÈS ART. 2	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Batho, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le onzième alinéa del’article L. 1313‑1 du code de la santé publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle nepeut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement oude toute autre personne publique ou privée dans l’exercice decette mission. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser que l’Anses ne peut recevoiraucune instruction dans le cadre de ses missions relatives aux AMM.Leur délivrance, leur modification ou leur retrait résulte del’expertise scientifique, de l’évaluation des risques et del’application du règlement européen. 
Le cas échéant, le ministre de l’agriculture peut intervenir aposteriori de la délivrance des AMM par l’article L.253-7 du coderural et de la pêche maritime. Le législateur peut également sesaisir des situations de risque pour la santé et pour labiodiversité.