ART. 2	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°895
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Art. L. 253‑1-1. – Sans préjudicedes missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail définies auonzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santépublique, ainsi que des mesures qui peuvent être prises parl’autorité administrative dans l’intérêt de la santé publiqueou de l’environnement mentionnées au I del’article L. 253‑7 du présent code, lorsque l’Étatinterdit les produits contenant une substance ou une famille desubstances déterminées, il accompagne la diffusion desméthodes alternatives définies au 1° et 2° del’article L. 254‑6-4 pour les exploitants mentionnés àl’article L. 257‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser les dispositionsde l’alinéa 5 sur l’accompagnement des agriculteurs en cas deretrait d’un pesticide, dans le respect du rôle de l’Anses et desobligations des pouvoirs publics en matière de protection de lasanté et de l’environnement.