APRÈS ART. 2	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°897
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’attente de l’harmonisationdes règlements (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE, (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseildu 11 décembre 2018 relatif aux médicamentsvétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE et (UE) 528/2012du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation desproduits biocides, lorsque qu’une substance active entrantdans la composition d’un médicament vétérinaire défini àl’article L. 5141‑1 du code de la santé publique, ou d’unproduit biocide défini à l’article L. 522‑1 du code del’environnement, est identique à une substance active quin’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009, oudont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la misesur le marché et à l’utilisation de ce médicament ou de ce produitbiocide n’est pas délivrée. Il en va de même pour les médicamentsvétérinaires et les produits biocides contenant une ou dessubstances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentantdes modes d’action identiques à ceux de ces substances dontl’utilisation est interdite sur le territoire national enapplication du II de l’article L. 253‑8 du coderural et de la pêche maritime. 
Un décret précise les modalitésd’application du présent article qui entre en vigueur au plustard du 1er janvier 2026. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire etenvironnementale, mais aussi à la cohérence des décisions despouvoirs publics vis-à-vis du monde agricole.
 
Les substances actives interdites en Europe dans les pesticides enraison de leurs dangers pour la santé humaine ou la biodiversité nedoivent pas être autorisées dans les produits anti-parasitaires,insecticides et autres produits ayant le statut de médicamentvétérinaire, ni dans les produits biocides tels que lesinsecticides domestiques.
De même les néonicotinoïdes interdits comme pesticides en Francene doivent pas être autorisés comme médicaments vétérinaires ouproduits biocides.