APRÈS ART. 2	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°898
présenté par
Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 5141‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’attente del’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et (UE) 2019/6 duParlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive2001/82/CE, lorsque qu’une substance active entrant dans lacomposition d’un médicament vétérinaire mentionné au précédentalinéa, notamment des médicaments insecticides etanti-parasitaires, est identique à une substance active quin’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009, oudont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la misesur le marché et à l’utilisation de ce produit n’est pas délivrée.Il en va de même pour les médicaments vétérinaires contenantune ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ouprésentant des modes d’action identiques à ceux de cessubstances dont l’utilisation est interdite sur le territoirenational en application du II de l’article L. 253‑8du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire etenvironnementale, mais aussi à la cohérence des décisions despouvoirs publics vis-à-vis du monde agricole.
 
Les substances actives interdites en Europe dans les pesticides enraison de leurs dangers pour la santé humaine ou la biodiversité nedoivent pas être autorisées dans les produits anti-parasitaires,insecticides et autres produits ayant le statut de médicamentsvétérinaires.
De même les néonicotinoïdes interdits comme pesticides en Francene doivent pas être autorisés comme médicamentsvétérinaires.