ART. 5 NONIES	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°899
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 5 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début, insérer les deux alinéassuivants : 
« L’article L. 210‑1du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Les données relatives àl’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont lesvolumes prélevés par exploitation agricole et la nature descultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine laliste des informations publiées et les conditions dans lesquellesle public peut y accéder, sous une forme garantissant leurcaractère anonyme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète et précise les dispositions de l’article5 nonies, en les inscrivant dans le code de l’environnement.
Il précise aussi l’accès par les citoyens aux données relativesà l’usage économique de l’eau par le secteur agricole (volumesprélevés par exploitation, nature des cultures irriguées...).