ART. 2	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 1 insérer des alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de la santé publique est ainsimodifié :
L’article L. 1313‑5 est ainsi modifié :
À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot :« État », sont insérés les mots : « et après enavoir informé ses ministères de tutelle » ;
Le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi desautorisations de mise sur le marché peut également se saisir desmêmes questions. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1°  Après le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation demise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture,l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoptionde toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquelselle envisage de rejeter la demande. Ces motifs sont communiquésdans les meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur deproduire des observations écrites. Ces observations sont prises encompte par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail aux finsd’adoption de sa décision. » ;
 
2° L’article L. 253‑8 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par des Ià I ter ainsi rédigés :
 « I. – Sous réservedes I bis et I ter, la pulvérisationaérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – A. – Pour lutter contre undanger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autresmoyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiquespeut être autorisée temporairement par arrêté conjoint desministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de lasanté.
« B. – Les programmes d’application par aéronefcirculant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques debiocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur laliste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produitsautorisés en agriculture biologique et de produits à faible risqueau sens de l’article 47 durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur lemarché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent êtreautorisés, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour lasanté humaine et pour l’environnement par rapport aux applicationspar voie terrestre, sur les parcelles agricoles comportant unepente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et surles vignes‑mères de porte‑greffes conduites au sol.
 « Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, del’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail et après consultation des organisations professionnelles etsyndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles,définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans lesconditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CEdu Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à uneutilisation des pesticides compatible avec le développementdurable.
 « I ter. – A. – Par dérogationau I, des programmes d’application par aéronef circulant sanspersonne à bord de produits mentionnés au B du I bispeuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C duprésent I ter, sur des parcelles et des cultures autresque celles mentionnées au B du I bis lorsqu’ilsprésentent des avantages manifestes pour la santé humaine etl’environnement par rapport aux applications par voieterrestre.
 « B. – Les programmes mentionnés au A duprésent I ter sont autorisés à titre d’essai pourune durée maximale de trois ans.
 « Les essais visent à déterminer, pour un type deparcelles ou de cultures, les avantages manifestes de lapulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord du pointde vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement parrapport aux applications par voie terrestre.
 « Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail.
 « Les évaluations sont présentées à l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques.
 « Un décret, pris après avis de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail, définit les conditions d’autorisation et les modalités deréalisation de ces essais ainsi que les modalités de transmissionde leurs résultats à cette agence.
 « C. – Un arrêté des ministres chargés del’environnement, de l’agriculture et de la santé dresse la listedes types de parcelles ou des cultures pour lesquelles lesrésultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisationpar aéronef circulant sans personne à bord est susceptible deprésenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pourl’environnement.
 « Pour les types de parcelles ou les cultures inscritessur la liste mentionnée au premier alinéa du présent C, unprogramme d’application par aéronef circulant sans personne à bordpeut être autorisé dans les conditions prévues au Bdu I bis. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les alinéas supprimés encommission afin de renforcer la transparence des décisions prisespar l’ANSES et d’encadrer les dérogations à l’interdiction de lapulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
Il précise que les ministères de tutelle de l’ANSES doivent êtreinformés des décisions importantes et ouvre la possibilité, pour lecomité de suivi des autorisations de mise sur le marché, de sesaisir des mêmes questions que le comité scientifique.
Il introduit également une procédure contradictoire lorsque l’ANSESenvisage de rejeter une demande d’autorisation pour un produitutilisé en agriculture, afin de garantir le respect des droits desporteurs de projets.
Enfin, il encadre strictement les exceptions à l’interdiction de lapulvérisation aérienne, en limitant ces pratiques à certains castrès spécifiques (pentes fortes, bananeraies, etc.) ou à titreexpérimental pour évaluer leur impact réel sur la santé humaine etl’environnement.