APRÈS ART. 2	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°906
présenté par
M. Marleix, M. Boucard, Mme Petex, M. Liégeon, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Liger, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Portier et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail est compétente pour interdire lavente ou la distribution de produits agricoles qui auraient ététraités avec des substances interdites en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à une aberration : il n’estpas acceptable d’interdire l’usage de certaines substances à nospropres producteurs tout en autorisant l’importation et lacommercialisation, sur le marché français, de produits agricolestraités avec ces mêmes substances. Cette distorsion deconcurrence nuit gravement à nos agriculteurs et compromet lesefforts engagés en matière de santé publique et de protection del’environnement. L’exemple des cerises italiennes traitées audiméthoate, alors que cette molécule est interdite en France,illustre parfaitement cette incohérence.