ART. 5	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°907
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Forissier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article dans larédaction suivante :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° Après le 5° bis du I del’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
« 1° bis Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 21112. – « Les ouvrages destockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficiellesou souterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dansles zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne, lorsqu’ilssont issus d’une démarche territoriale concertée sur larépartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers,qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiquessobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour cesusagers. »
« 2°L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrementfait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctionsécosystémiques spécifiques caractérisant les zoneshumides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
« 3° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 41122. – Sont présumés répondreà une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens duc du 4° du I de l’article L. 4112, lesouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur leseaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent àtitre principal une finalité agricole dans les zones affectéesd’un déficit quantitatif pérenne, lorsqu’ils résultent d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de laressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ilss’accompagnent d’un engagement
des usagers dans des pratiquessobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tousles usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 afin de reconnaîtrel’intérêt général majeur des ouvrages de stockage d’eau et desprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés,en retirant la mention du « potentiel agricole » qui restedifficile à prouver et aurait pu entraîner des contraintes.
L’eau est une ressource indispensable à l’activité agricole,particulièrement dans certains territoires confrontés à undéficit hydrique, où le manque d’eau compromet la production et lapérennité des exploitations. Cette reconnaissance permettraitde sécuriser juridiquement ces infrastructures touten garantissant une meilleure utilisation de l’eau.