APRÈS ART. PREMIER	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. Lepers, Mme Sylvie Bonnet, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Schellenberger et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 4 bis duchapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime est complétée par un article L. 253‑5-3 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑5‑3. – Tout produitphytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner demanière lisible, sur son emballage et dans tout documentinformatif, le ou les noms des substances actives contenues dans leproduit ainsi que leur concentration exprimée en unité de masse oude volume par litre ou kilogramme.
« Cette obligation vise àpermettre aux utilisateurs professionnels de reconnaître aisémentles équivalences entre produits contenant les mêmes substancesactives aux mêmes dosages, indépendamment des noms commerciauxutilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre l’identification des produitsphytosanitaires plus transparente et plus uniforme pour lesutilisateurs agriculteurs, en s’appuyant sur le nom de substancesactives (molécules) et leur dosage, plutôt que sur les nomscommerciaux choisis par les fabricants.
Actuellement, un même produit phytosanitaire peut être vendusous plusieurs noms commerciaux différents, selon les marques, lesdistributeurs, ou les formulations très proches. Amendementtravaillé avec la Coordination rurale.