ART. 5 SEPTIES	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°919
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud et M. Ray
------------
ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel prévoitl’instauration d’un moratoire de dix ans sur les « méga-bassines »et la suspension des autorisations existantes. Une telle mesurelimiterait fortement la capacité de l’agriculture française às’adapter au changement climatique.
Par ailleurs, le terme «méga-bassines » n’est pas défini dans la législation, ce quisoulève des problèmes de sécurité juridique et d’application de laloi.
De plus, les retenues d’eau jouentun rôle essentiel dans la préservation des milieux aquatiques, enévitant les prélèvements directs en période estivale. Ellespermettent également de sécuriser la ressource en eau pourl’agriculture et l’alimentation en eau potable.
L’exemple du projet de laSèvre-Mignon illustre que ce type d’infrastructure peut réduire demanière significative les prélèvements d’eau en été.
Ainsi, l’instauration d’unmoratoire risquerait d’aggraver les conflits d’usage de l’eau.
C’est pourquoi le présentamendement propose la suppression de cet article additionnel.