ART. 6	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Boucard, M. Gosselin, Mme Dezarnaud et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dansla rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
« b) Le IVest complété par les mots : « , notamment envalidant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans lecadre de ces missions » ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa de l’article L. 172‑16, après lemot : « adressés », sont insérés les mots :« par voie hiérarchique ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la formation et lapédagogie des agents ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Les agentsauxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot :
« effectuées »
les mots :
« lorsqu’il y estprocédé ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 et 15.
VI. – À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« L’article L. 174‑3 »
les mots :
« Le 3° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirla version de l’article 6 adoptée par le Sénat, en y apportantplusieurs précisions. Il clarifie d’abord le rôle du préfet dans lasupervision des agents de l’OFB, afin de renforcer le dialoguelocal. Il prévoit également que les procès-verbaux soient validéspar la hiérarchie de l’OFB, pour éviter des convocationsinjustifiées et garantir une meilleure interprétation de laréglementation.
L’amendement introduit aussi uneexpérimentation sur l’usage de caméras individuelles par les agentsde l’OFB, dans un objectif de formation et d’apaisement desrelations entre contrôleurs et professionnels agricoles. Lesenregistrements pourraient servir de support pour mieux comprendreles tensions lors des contrôles.
En outre, il semble inutiled’imposer légalement la publication d’un bilan des infractionsenvironnementales, car ces informations peuvent déjà être partagéeslocalement. Enfin, la création d’un outil national de suivi descontrôles pourrait soulever des questions sur la confidentialitédes données et nuire à la confiance entre contrôleurs etcontrôlés.