ART. 6 TER	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Liégeon, Mme Dezarnaud et M. Ray
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ARTICLE 6 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façondénigrante ou injustifiée les agents de police del’environnement.
Cette mesure est inutile, car l’OFBest déjà placé sous la tutelle des ministères de l’Écologie et del’Agriculture.