ART. 2	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 14, substituer auxmots : 
« Sans préjudice de lanécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou uneautorisation accordée dans les conditions prévues àl’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009précité »,
les mots :
« Conformément à la procédured’autorisation préalable de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques » ; 
II. – En conséquence, au mêmealinéa 14, substituer aux mots : 
« un décret »
les mots :
« une décision de l’Agencenationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à substituer au régimedérogatoire la procédure classique d’autorisation préalable de misesur le marché telle que prévue par l’article L1313‑1 du code de lasanté publique et assurée par l’Agence nationale chargée de lasécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail.
Il n’est pas acceptablequ’une décision politique puisse s’affranchir de l’expertisescientifique de l’Anses, seule autorité compétente en matièred’évaluation des risques sanitaires et environnementaux. 
La France a d’ailleurs saisi l’EFSApour un réexamen approfondi de ces substances à l’échelleeuropéenne. 
À minima, toute remise encause de l’interdiction actuelle de l’acétamipride, du sulfoxafloreou du flupyradifurone ne saurait intervenir que sur la base dedonnées nouvelles, dûment expertisées par les instancesscientifiques nationales et européennes, et dans le respect strictdu droit européen et national. 
Les enjeux de santé publique, debiodiversité et de confiance dans l’expertise indépendante doiventprévaloir sur les considérations politiques.