ART. 2	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°934
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« 4° Cette dérogations’inscrit obligatoirement dans un plan de sortie structuré, élaboréen concertation avec l’Institut national de recherche pourl’agriculture, l’alimentation et l’environnement,comprenant :
« – Des objectifs annuelsquantifiés de réduction de l’usage des substancesconcernées ;
« – Un accompagnementtechnique spécifique des exploitations concernées afin de faciliterla transition vers des pratiques alternatives ;
« – Un dispositif desuivi et d’évaluation, transmis chaque année au ministère chargé del’agriculture et au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à encadrer strictement lesdérogations temporaires, en les liant à un plan de sortie précis,assorti d’objectifs annuels, d’un accompagnement technique et d’unsuivi transparent.
L’utilisation des substancesphytopharmaceutiques, notamment certaines substances activesclassées comme problématiques telles que les néonicotinoïdes, faitl’objet d’interdictions strictes afin de préserver la santépublique et l’environnement. 
Le présent article prévoit unedérogation temporaire à laquelle nous sommes fermement opposés. Lagestion actuelle de ces dérogations, souvent reconduitesmécaniquement, présente un risque majeur : celui de pérenniserl’usage de substances nocives sans perspective claire desortie.
Les échanges menés avec l’Institutnational de recherche pour l’agriculture, l’alimentation etl’environnement (INRAE) soulignent l’impérieuse nécessitéd’inscrire chaque dérogation dans une véritable stratégie detransition. Cette stratégie doit être progressive, crédible etencadrée, associant un effort ciblé de recherche et développement,un accompagnement technique adapté aux exploitations agricolesconcernées, ainsi qu’un suivi rigoureux de la mise en œuvre desalternatives.
Des filières comme la noisette, enparticulier dans le Lot et en Corse, illustrent la nécessité decette approche. La situation sanitaire y est critique, notamment àcause de la punaise du noisetier. En 2023-2024, les pertes derendement ont été telles que certaines exploitations frôlent lafaillite. Néanmoins, des alternatives émergent : développementd’élevages d’insectes auxiliaires, recrutement d’un ingénieur enpartenariat avec l’INRAE, lancement de projets d’épidémiologie pourmettre en œuvre une lutte biologique durable. Ce mouvement, encorefragile, mérite d’être consolidé. Même si nous sommes fermementopposés au dispositif dérogatoire, cette période doitimpérativement être utilisée pour mettre en œuvre une solution deremplacement, sans reconduction automatique.
Cette logique doit s’étendre àd’autres cultures confrontées à la raréfaction ou l’inefficacitécroissante des substances actives, comme la pomme, la poire ou lesgrandes cultures céréalières. Elle doit aussi intégrer les enjeuxde désherbage, en particulier dans les jeunes vergers où lasubstitution du glyphosate par des pratiques mécaniques impliqueune reconfiguration du système racinaire des arbres, avec deseffets à long terme sur la durée de vie des plantations.
Par ailleurs, il est essentield’agir à l’échelle européenne pour lever les barrièresadministratives et faciliter l’homologation et la circulation dessolutions de biocontrôle. La reconnaissance mutuelle desautorisations, conformément au droit européen, est un levier majeurpour accélérer la transition phytosanitaire, tout en garantissantla sécurité sanitaire à l’échelle du continent.