APRÈS ART. PREMIER	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°935
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 5 du chapitre III dutitre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime est complétée par un article L. 253‑6‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑6‑1. – I. – Àcompter du 1er janvier 2026, l’État sefixe pour objectif d’articuler la déclinaison du plan écophyto 2030à l’échelle nationale en s’appuyant sur le Secrétariat général à laplanification niveau nationale et sur les directions régionales del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt au niveauterritorial.
« II. – Lesdirections régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt peuvent assurer la déclinaison territoriale desobjectifs et des actions mises en oeuvre dans le cadre du planécophyto mentionné au présent I par l’élaboration d’une feuille deroute.
« III. – Le ministre de l’agriculture peutréunir un comité interministériel composé notamment des ministresde l’écologie, de la recherche, de la santé, de l’économie et del’industrie afin d’assurer le suivi et la déclinaison du planécophyto 2030 mentionné aux I et II et en charge de traiterles enjeux de santé humaine et environnementale dans une approcheglobale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à codifier le système degouvernance du plan écophyto.
Cette proposition est issue durapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France àatteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise desimpacts des produits phytosanitaires, initié par le groupeSocialistes et apparentés sous la précédente législature.
L’objectif de réduction desproduits phytosanitaires doit être porté au plus hautniveau afin de relancer une dynamique et de mettre un terme àl’incurie qui a trop longtemps prévalu sur ce sujet. À cet égard,le secrétariat général pour la planification écologique (SGPE)pourrait probablement jouer un rôle pour articuler efficacement lapolitique de réduction des produits phytosanitaires dans unepolitique globale qui inclurait la maîtrise du cycle de l’azote, laproblématique de l’eau, etc, et pour intégrer les enjeux agricolesdans l’ensemble des enjeux de biomasse.
Il est par ailleurs indispensableque les ministres de l’écologie, de la recherche, de la santé, maispeut-être aussi de l’économie, voire de l’industrie, se sententpleinement concernés par cet enjeu.
Pour la mise en œuvreopérationnelle de la politique de réduction des produitssanitaires, le ministère de l’agriculture a vocation à rester chefde file. Il lui appartiendra ainsi de garantir la mise en œuvreeffective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectifde réduction de 50 % porté au niveau interministériel.
La réduction des produitsphytosanitaires revêt une dimension éminemment territoriale. Lesproblématiques en termes d’usage des produits phytosanitaires sonttrès variables selon les conditions agro-pédoclimatiques, le typede cultures, les problématiques du territoire dans lequel elless’insèrent, la proximité éventuelle de zones sensibles, etc.
Il serait logique de reconnaîtreaux Draaf un rôle d’animation territoriale. Comme le souligne lerapport d’inspection interministériel, « les principalesactions et cibles (évolution des pratiques des agriculteurs et desfilières) étant sous la responsabilité du ministère del’agriculture, le succès du plan Écophyto dépend largement de sacapacité à conduire le projet. Il importe donc que ce ministèresoit en capacité de piloter efficacement ses opérateurs et sesservices déconcentrés ». Les inspecteurs soulignent que l’onpourrait alors envisager de réinternaliser une partie du budget dela réduction des pesticides dans le budget de l’État, afin que lesDraaf deviennent le principal financeur au niveau régional.
Désormais, le plan Écophyto surlequel se concertent les différents ministères doit être lemassificateur ; il doit ainsi porter sur l’ensemble descrédits déployés, et être directement articulé aux grandsdéterminants que sont la PAC, le PSN et les règles de marché.
Le manque global d’évaluation desactions conduites dans le cadre de la politique de réduction despesticides est un constat récurrent du rapport d’inspectioninterministériel précité, au point que ce dernier fait de lastructuration de l’évaluation un axe majeur pour la suite du planÉcophyto : « le choix des cibles, l’analyse desindicateurs et l’évaluation des actions devraient constituer un axeparticulier du plan Écophyto, autonome et animé par des acteursindépendants, capables de conseiller les décisions politiques etd’évaluer leur mise en œuvre ».
Aussi, il importe d’ajouteraux obligations de moyens des obligations de résultats. Ce point devue est également exprimé dans le rapport d’inspectioninterministériel :
« Il est nécessaire de veillerà bien contractualiser avec les opérateurs choisis comme avec lesprincipaux relais, les résultats attendus au regard des budgetsalloués, ainsi que les éléments d’un reporting infra-annuel. À cetégard, les contrats d’objectifs et de moyens pourraient intégrer laconditionnalité des financements aux contributions des acteurs lesplus importants, notamment pour le réseau des chambresd’agriculture et des instituts techniques. »
Le rapport d’inspection va mêmeplus loin en suggérant d’imposer un principe d’additionnalité denature à garantir l’engagement des acteurs :
« Le programme devraitfinancer des acteurs qui font la preuve par la mobilisation deleurs autres ressources que la réduction des PPP est leurpriorité. Ce point vise à éviter l’effet de guichet : lesbénéficiaires se refinancent grâce au programme, qui paie désormaisdes services ou des actions auparavant financées sur leursressources. Ce point concerne en particulier les chambresd’agriculture et les instituts techniques : leur mobilisationsur les objectifs Écophyto devrait être assurée à titre principalpar leur stratégie, leurs projets d’établissements et leursfinancements ordinaires. Mais aussi les ministères qui fontfinancer des actions auparavant prises sur leur budget, tels les« avertissements agricoles » désormais remplacés par leBSV ».